Article 1 : Champ d’application des conditions générales de ventes

Ce service d’impression est mis à la disposition des étudiants en médecine de Nantes pour l’année scolaire en cours, à l’exclusivité desdits étudiants à Nantes pour l’année scolaire en cours adhérents de l’associations. Uniquement sur autorisation de l’association, d’autres utilisateurs étudiants sur le pôle santé de Nantes pourront à titre exceptionnel bénéficier de ce service. Ce service rendu à l’étudiant est assuré par l’associations Corporation Nantaise des Etudiants en Médecine (CNEM), dont le siège social est situé au 1 rue Gaston Veil 44000 Nantes.

Seuls les étudiants dans l’un des cas sus-mentionnés peuvent bénéficier des services d’impression de l’associations. L’associations se réserve le droit d’engager des poursuites contre toute personne cherchant à bénéficier de ces services et ne répondant pas aux conditions requises pour en bénéficier.

Le service d’impression comprend un système d’impression personnelle sur le site https://la-cnem.org (exploité par la CNEM).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique du site https://la-cnem.org. A ce titre, elles font parties intégrantes desdites commandes.

Toute commande passée sur le site https://la-cnem.org, entraîne l’acceptation sans réserve ou restriction de la part des utilisateurs des présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé au cours de la commande par la validation de la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, tracts… diffusé par l’association CNEM, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès et écrit de l’associations CNEM.

Concernant l’utilisation du service d’impression personnelle, les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d’interruption, …).

En aucun cas, et notamment concernant le service d’impression personnel possible sur le site https://la-cnem.org, l’associations CNEM ne pourra être tenue pour responsables des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l’indisponibilité et/ou de l’utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « utilisateur » désigne la personne morale ou physique adhérente étudiant en médecine à Nantes pour l’année scolaire en cours ou à venir, adhérent à l’association CNEM (Corporation Nantaise des Etudiants en Médecine), qui dans le cadre de ses études ou dans un cadre personnel, passe commande d’impressions éventuellement complétée de travaux de finition (agrafes, etc) sur le site https://la-cnem.org. L’utilisateur déclare avoir la capacité de comprendre l’implication de ces conditions générales de vente avant de les accepter, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 : Description de la prestation

Pour le public de la deuxième année de médecine(DFGSM2) à la sixième (DFASM3), ce service proposé est unique : service d’impression personnelle proposé aux étudiants sur le site https://la-cnem.org.

3. Le service d’impressions personnelles

Ce service est proposé aux étudiants via le site https://la-cnem.org. Il consiste en l’impression de documents en format PDF (dans l’onglet boutique du site de la CNEM) envoyés sur le site de la CNEM par l’étudiant au tarif de 3 centimes par page.

L’associations CNEM ne sera nullement tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du portail de soumission de fichier à imprimer sur le site https://paces.la-cnem.org.

L’utilisateur choisit le document à imprimer. L’impression n’est possible qu’en noir et blanc, format A4, recto-verso et agrafée.

La commande de l’utilisateur est considérée comme irrévocable à partir du moment où elle a été payée.

L’ensemble de l’impression personnelle sera remise agrafée.

Article 4 : Conditions commerciales

4.1. Tarification pour le service

L’association CNEM se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis.

En aucun cas, l’association CNEM ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site https://la-cnem.org ou sur les autres documents fournis ou disponibles, concernant le service d’impressions personnelles.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier que le produit ou la prestation commandée correspond à ses besoins, ses contraintes et à l’usage auquel il les destine.

La tarification applicable sera celle de la date à laquelle l’achat du service est effectué.

Les prix indiqués s’entendent en euros. Quel que soit le service, les paiements devront être réglés en euros.

4.2. Tarifs et modalités de paiement

4.2.1. Impressions personnelles

Concernant le service d’impressions personnelles via le site https://la-cnem.org, les prix sont calculés en fonction des données fournies par l’utilisateur (notamment selon le nombre de pages de l’impression commandée).

Le paiement effectif se fait via le module de paiement stripe.

L’utilisateur crédite son compte selon un système de porte monnaie virtuel.

Le paiement du produit “Impressions Personnelles”, dont le prix est calculé en fonction des données fournies par l’utilisateur (notamment selon le nombre de pages du fichier pdf de l’impression commandée) se fait par débit du porte monnaie virtuel.

Article 5 : enlèvement des produits achetés

Les produits seront remis en main propre à l’utilisateur par l’un des membres du bureau de l’association CNEM ou par l’employée de la CNEM.

Article 6 : Transfert des risques, de la garde et de la propriété des produits

Le transfert du risque et de la garde sur les produits vendus par l’associations CNEM ont lieu dès la remise des produits à l’utilisateur.

L’utilisateur supporte à compter de cet instant les risques de toute nature, notamment de perte et de détérioration des produits.

Article 7 : Remboursement, réclamations et responsabilités

7.1. Impressions personnelles

L’association CNEM n’est pas responsables du contenu du document ni des éventuelles erreurs de l’utilisateur. L’association CNEM se réserve le droit d’accepter ou non les commandes de prestations passées sur la boutique du site https://la-cnem.org sans que l’utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à l’associations CNEM en cas de refus. En particulier, l’associations CNEM se réserve le droit de refuser les commandes de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’associations CNEM ne pourra être tenue responsables du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de l’association CNEM s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, l’utilisateur sera tenu de garantir à l’association CNEM de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par l’association CNEM eu égard à cette action ou réclamation.

A titre exceptionnel, l’association CNEM peut accepter une annulation de commande en cours si les documents commandés n’ont pas encore été fabriqués. L’utilisateur devra dans ce cas se présenter physiquement dans les locaux de la CNEM à l’un des étudiants membre du bureau de la CNEM présents durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM, pour exposer la situation. Le remboursement sera alors possible, mais ne sera pas systématique dans cette situation et laissé à l’appréciation du membre du bureau de la CNEM ou de l’employée de la CNEM.

Sauf annulation de commande et dans le cadre prévu au paragraphe précédent, le remboursement total ou partiel d’une commande ne pourra en aucun cas avoir lieu . Dans le cas d’erreur(s) d’interprétation ou de manipulation qui sont imputables aux membres de l’associations CNEM dans le traitement de la commande et influant sur la qualité du produit rendu, il sera en revanche proposé à l’étudiant se manifestant concernant ce produit rendu, un remplacement de ce produit par un produit similaire, en bon état. Le produit défectueux sera alors préalablement remis en main propre par l’étudiant concerné à un étudiant membre du bureau de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM, puis remplacé par un produit similaire en bon état.

7.2. Portefeuille

L’association CNEM ne pourra rembourser l’utilisateur de l’argent placé sur son portefeuille sauf cas exceptionnel validé par vote des membres du bureau.

7.3 Réclamation

Toute réclamation concernant le service d’impressions personnelles proposées par l’associations CNEM aux étudiants devra se faire physiquement par l’étudiant concerné à l’un des étudiants membre du bureau de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM.

La réclamation effectuée par l’utilisateur ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.

Article 8 : Responsabilités

8.1. Prestation

Les prestations réalisées par l’association CNEM et les produits délivrés par ces dernières le sont selon des critères de qualité standard en matière d’impression numérique. L’ensemble des produits d’impression sont délivrés en noir et blanc, sauf exception et sur accord exprès de l’association CNEM

8.2. Responsabilité des associations

L’association CNEM n’encoure aucune poursuite de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :

– d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,

– d’événements exceptionnels, considérés par l’associations CNEM comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :

– acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,

– déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,

– cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,

– grèves totales ou partielles affectant le personnel de l’association CNEM et/ou lock-out mettant l’association CNEM dans l’impossibilité de remplir normalement leurs obligations

– conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible

– fermeture du site à cause d’un hacking

– toute disposition législative ou réglementaire interdisant d’exécuter la commande en l’état

– etc

Ceci même en l’absence de carence ou de manquement de l’utilisateur.

Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de l’association CNEM envers l’utilisateur, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par l’association CNEM de l’utilisateur au titre de la commande.

Toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

L’associations CNEM dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des produits vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

Article 9 : Sécurité du site internet – Confidentialité des données.

D’une façon générale, concernant le service d’impressions personnelles, l’associations CNEM a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur et le paiement en ligne.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, chaque utilisateur ou internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courriel à l’adresse par courrier aux coordonnées suivantes : 1 rue Gaston Veil 44000 Nantes.

Les mots de passe générés par l’utilisateur ou transmis à celui-ci pour son usage appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage.

Article 10 : Sous-traitance

L’association CNEM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des commandes à un tiers, notamment en cas d’impossibilité d’assurer le service d’impression proposé aux étudiants en médecine avec les machines d’impression dont disposent les associations CNEM et ANEP.

Article 11 : Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.