Conditions générales de vente

Modalités de fonctionnement du service d’impression de la CNEM et l’ANEP A destination des PACES

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de ventes

 

Ce service d’impression est mis à la disposition des étudiants en PACES de Nantes pour l’année scolaire en cours, à l’exclusivité desdits étudiants en PACES à Nantes pour l’année scolaire en cours adhérents des associations, et des étudiants des années supérieures de pharmacie à Nantes et des années supérieures de médecine à Nantes pour l’année scolaire en cours adhérents à l’association. Uniquement sur autorisation des deux associations, d’autres utilisateurs étudiants sur le pôle santé de Nantes pourront à titre exceptionnel bénéficier de ce service. Ce service rendu à l’étudiant est assuré par les associations Corporation Nantaise des Etudiants en Médecine (CNEM) et l’Association Nantaise des Etudiants en Pharmacie (ANEP), dont les sièges sociaux sont situés au 1 rue Gaston Veil 44000 Nantes.

 

Seuls les étudiants dans l’un des cas sus-mentionnés peuvent bénéficier des services d’impression des associations. Les associations se réservent le droit d’engager des poursuites contre toute personne cherchant à bénéficier de ces services et ne répondant pas aux conditions requises pour en bénéficier.

 

Le service d’impression comprend, pour le public PACES, un système d’abonnement, celui d’impression personnelle sur le site www.la-cnem.org (exploité par la CNEM), et l’achat de packs annales.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.la-cnem.org, à l’achat d’abonnement aux cours ou ED du semestre en cours ou à venir, et à l’achat de pack annales (doublant ou primant). A ce titre, elles font partie intégrante desdites commandes.

 

Toute commande passée sur le site www.la-cnem.org, ainsi que tout achat d’abonnement aux cours ou ED du semestre en cours ou à venir, et tout achat de pack annales (doublant ou primant) entraîne l’acceptation sans réserve ou restriction de la part des utilisateurs des présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé par la validation de la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente CNEM-ANEP ».

Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, tracts… diffusé par les associations CNEM ou ANEP, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.

 

Les présentes conditions générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès et écrit des associations CNEM et ANEP (l’une et l’autre).

 

Le fait que les associations CNEM et ANEP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites stipulations.

 

Concernant l’utilisation du service d’impression personnelle, les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d’interruption, …).

En aucun cas, et notamment concernant le service d’impression personnel possible sur le site www.la-cnem.org, les associations CNEM ou ANEP ne pourront être tenues pour responsables des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l’indisponibilité et/ou de l’utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site.

 

Article 2 : Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « utilisateur » désigne la personne morale ou physique étudiant en PACES à Nantes pour l’année scolaire en cours ou à venir, adhérent aux associations CNEM et ANEP, qui dans le cadre de ses études ou dans un cadre personnel, passe commande d’impressions éventuellement complétée de travaux de finition (agrafes, etc) sur le site www.la-cnem.org, bénéficie du système d’abonnement au cours ou ED du semestre en cours ou à venir, ou achète un pack annale.

L’utilisateur déclare avoir la capacité de comprendre l’implication de ces conditions générales de vente avant de les accepter, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 3 : Description de la prestation

 

Pour le public PACES, ce service proposé est triple : l’achat du pack annales, l’abonnement aux cours ou ED du semestre, le service d’impression personnelle proposé aux étudiants sur le site www.la-cnem.org.

3.1 L’achat de pack annales

Cet achat peut avoir lieu lors du mois du juillet précédant l’année scolaire à venir, lors des permanences qui seront tenues par les deux associations en parallèle de celles tenues par la faculté pour l’inscription des étudiants à l’université.

Cet achat sera également possible pendant l’année scolaire en cours, dans les locaux de la CNEM.

Est possible l’achat d’un pack « primant » ou celui d’un pack « doublant ». Le pack « primant » comprend l’ensemble des sujets (sans la correction) des concours des 5 années précédentes (pour l’ensemble des matières, spécialités comprises). Le pack « doublant » comprend les sujets (sans la correction) de l’année passée (pour l’ensemble des matières, spécialités comprises).

3.2 L’abonnement

L’abonnement S1 et essai pour le mois de septembre n’est disponible que jusqu’à une date déterminée par les associations et communiquées aux étudiants en PACES. Si l’abonnement essai a été sélectionné, la reconduction  de l’abonnement aux cours du reste du semestre ne sera possible que jusqu’à une seconde date, qui sera également communiquée aux PACES.

Les modalités d’adhésion aux système d’abonnement aux cours pour le second semestre seront là encore communiquées aux étudiants en PACES en début d’année civile.

Ce service comprend l’impression des cours mis à disposition des étudiants en PACES sur MADOC par les professeurs, sur tout un semestre. Il comprend également l’impression des Enseignements Dirigés (ED) du premier semestre, et des ED du second semestre des matières correspondant à la (aux) filière(s) choisie(s) par l’étudiant.

L’engagement de l’étudiant sur un semestre ou un mois concerne l’ensemble des cours et ED dudit semestre ou mois. Le choix de l’impression d’une partie des cours moyennant une remise de prix ne sera pas possible.

 

Un pack comprenant uniquement les ED du semestre est également disponible à la vente.

 

Chaque étudiant aura un numéro attribué en début d’année, qu’il gardera le reste de l’année. Il suffira ensuite à l’étudiant en PACES abonné à ce système de venir donner son numéro au comptoir de la CNEM pendant les horaires d’ouverture du local pour que lui soit délivré l’ensemble des cours et ED imprimés depuis sa dernière venue.

 

Le prix de l’abonnement sera fixé ultérieurement pour le second semestre (une information sera laissée sur le mur facebook dédié aux PACES, et les étudiants pourront à tout moment venir s’en informer dans les locaux de la CNEM pendant les horaires d’ouverture).

3.3 Le service d’impressions personnelles

Ce service est proposé aux étudiants via le site www.la-cnem.org. Il consiste en l’impression de documents en format PDF (dans l’onglet boutique du site de la cnem, à l’option impression personnelle) envoyés sur le site de la CNEM par l’étudiant au tarif de 3 centimes par page.

Les associations CNEM et ANEP ne seront nullement tenues pour responsable d’une mauvaise utilisation du portail de soumission de fichier à imprimer sur le site www.la-cnem.org.

L’utilisateur choisit le document à imprimer. L’impression n’est possible qu’en noir et blanc, format A4, recto-verso et agraphé.

La commande de l’utilisateur est considérée comme irrévocable à partir du moment où elle a été validée par le responsable reprographie d’une des deux associations.

L’ensemble de l’impression personnelle sera remise agrafée.

Article 4 : Conditions commerciales

4.1. Tarification pour les trois services

Les associations CNEM et ANEP ont la possibilité de modifier leurs conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis.

En aucun cas, les associations CNEM et ANEP ne peuvent garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.la-cnem.org ou sur les autres documents fournis ou disponibles, concernant l’un ou plusieurs des trois services d’impression rendu aux PACES.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier que le produit ou la prestation commandée correspond à ses besoins, ses contraintes et à l’usage auquel il les destine.

La tarification applicable sera celle de la date à laquelle l’achat du service est effectué.

Les prix indiqués s’entendent en euros. Quel que soit le service, les paiements devront être réglés en euros.

Concernant le service d’impressions personnelles via le site www.la-cnem.org, les prix sont calculés en fonction des données fournies par l’utilisateur (notamment selon le nombre de pages de l’impression commandée). Toute modification ou évolution desdites données ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par l’utilisateur, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que l’utilisateur accepte et reconnaît.

4.2. Tarifs et modalités de paiement

4.2.1. Pack annale

Le prix de ces pack annales est fixé à 30 euros pour le pack primant et 6 euros pour le pack doublant.

L’utilisateur crédite son compte selon un système de porte monnaie virtuel.

Ce pack annale peut être acheté par carte bancaire sur le terminal de paiement électronique dédié aux PACES (appartenant à l’association ANEP), par chèque adressé à l’association CNEM, ou par achat directement sur le site www.la-cnem.org. Dans ce dernier cas, le pack annale acheté pourra être récupéré dans les jours suivants dans les locaux de la CNEM pendant les horaires d’ouverture.

4.2.2. Abonnement

La CNEM et l’ANEP s’engagent à assurer un travail d’impression régulier et de qualité égale pour tous les étudiants en PACES abonnés à ce service. Ce service est assuré autant que possible en temps et en heure, en fonction des dates de mise à disposition des polycopiés sur MADOC par les professeurs.

Les cours sont imprimés et agrafés en noir et blanc, recto verso, et chaque page comprend 2 diapositives.

Le prix de cet abonnement est de 85 euros pour l’ensemble du premier semestre. Il est

fractionnable en deux : le mois de septembre pour 40 euros, avec possibilité de reconduction  pour les mois d’octobre et novembre à hauteur de 45 euros.

Le paiement s’effectue sur le site www.la-cnem.org, onglet “boutique”.

4.2.3. Impressions personnelles

Le paiement se fait via le module de paiement stripe.

L’utilisateur crédite son compte selon un système de porte monnaie virtuel. Ce porte monnaie ne peut être crédité que par tranche de multiples de 5 euros.

Le paiement se fait par débit du porte monnaie.

Mais l’argent excédentaire pour un étudiant en PACES pour l’année scolaire en cours qui l’année suivante double, triple, ou passe en année supérieure de pharmacie ou de médecine, sera conservé automatiquement sur son compte dans sa filière l’année suivante.

 

Pour les étudiants doublant ou triplant, l’excès d’argent sur ce portefeuille ne sera pas conservé au delà d’un délai de 1 an après la date du dernier jour du concours de l’année scolaire passée.

 

Dans le cas unique d’un étudiant qui l’année suivante se réoriente, arrête ses études, ou passe en année supérieure de dentaire, de maïeutique ou de kinésithérapie, cet argent pourra être remboursé sur demande expresse à l’association CNEM ou à l’association ANEP, à condition que cette demande soit faite avant le 25 Août suivant le concours de sa dernière année de PACES. Passé ce délai, les associations CNEM et ANEP ne seront pas tenues de rembourser l’excès d’argent sur le portefeuille de l’étudiant qui en ferait la demande.

 

Article 5 : enlèvement des produits achetés

 

Les produits seront remis en main propre à l’utilisateur par l’un des membres des associations CNEM ou ANEP, ou par l’employée de la CNEM. A titre exceptionnel et dans le cadre de la formation de potentiels postulants à l’un des postes des bureaux des associations ANEP ou CNEM pour l’année suivante, les produits pourront être remis par un tiers à l’utilisateur, sous surveillance direct de l’un des membres des associations CNEM ou ANEP, ou de l’employée de la CNEM.

Pour le système d’abonnement, à titre exceptionnel pourra être remis à un étudiant en PACES à Nantes pour l’année scolaire en cours, les cours d’un autre PACES. Cette démarche doit rester exceptionnelle et doit répondre à une impossibilité effective de l’étudiant concerné de venir lui-même chercher ses cours.

Article 6 : Transfert des risques, de la garde et de la propriété des produits

 

Le transfert du risque et de la garde sur les produits vendus par les associations CNEM et ANEP ont lieu dès la remise des produits à l’utilisateur.

L’utilisateur supporte à compter de cet instant les risques de toute nature, notamment de perte et de détérioration des produits.

Article 7 : Remboursement, réclamations et responsabilités

7.1. Pack annale

L’achat d’un pack annale ne pourra en aucun cas faire l’objet de remboursement (y compris en cas de réorientation ou arrêt des études). Dans cette optique, un pack annale manifestement incomplet ou présentant un défaut d’impression ne permettant pas le bon usage ne pourra être remboursé.

Il sera en revanche proposé à l’étudiant se manifestant concernant un pack annale incomplet, ou présentant un défaut d’impression ne permettant pas son bon usage, un remplacement du pack annale par un pack annale en bon état. Le pack annale initialement fourni devra alors être remis en main propre par l’étudiant en PACES concerné à un étudiant membre de la CNEM ou de l’ANEP durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM durant les horaires de permanence du local, et ceci préalablement à la remise du nouveau pack annale.

7.2 Abonnement

Aucun abonnement présenté dans le paragraphe 3.2 ne pourra faire l’objet de remboursement (y compris en cas de réorientation ou arrêt des études). Dans cette optique, si un ou des cours est (sont) manifestement incomplet(s) ou présente(nt) un défaut d’impression ne permettant pas un bon usage, il(s) ne pourra(ont) être remboursé(s).

Il sera en revanche proposé à l’étudiant se manifestant concernant ce ou ces cours incomplet(s) ou présentant un défaut d’impression ne permettant pas son (leur) bon usage, un remplacement de ce (ces) cours initialement fourni(s). Le(s) cours défectueux sera(ont) alors préalablement remis en main propre par l’étudiant en PACES concerné à un étudiant membre de la CNEM ou de l’ANEP durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM, puis remplacé(s) par le(s) même(s) cours, en bon état.

La CNEM et l’ANEP ne sont en rien responsables des mises à disposition tardives des polycopiés sur MADOC par les professeurs, et ne pourront en rien en être tenus responsables.

7.3. Impressions personnelles

Les associations CNEM et ANEP ne sont pas responsables du contenu du document ni des éventuelles erreurs de l’utilisateur. Les associations CNEM et ANEP se réservent le droit d’accepter ou non les commandes de prestations passées sur le site www.la-cnem.org sans que l’utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation aux associations CNEM et ANEP en cas de refus. En particulier, les associations CNEM et ANEP se réservent le droit de refuser les commandes de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Les associations CNEM et ANEP ne pourront être tenues responsables du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard des associations CNEM et ANEP s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, l’utilisateur sera tenu de garantir aux associations CNEM et ANEP de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par les associations CNEM et ANEP eu égard à cette action ou réclamation.

 

Les associations CNEM et ANEP ne seront tenues d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, les associations CNEM ou ANEP prendront contact avec l’utilisateur, pour lui proposer soit un nouveau délai de réception, soit un produit ou service de remplacement, soit l’annulation de la commande.

 

A titre exceptionnel, les associations CNEM et ANEP peuvent accepter une annulation de commande en cours si les documents commandés n’ont pas encore été fabriqués. L’utilisateur devra dans ce cas se présenter physiquement dans les locaux de la CNEM à l’un des étudiants membre de la CNEM ou de l’ANEP présents durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM, pour exposer la situation. Le remboursement sera alors possible, mais ne sera pas systématique dans cette situation et laissé à l’appréciation du membre de la CNEM ou de l’ANEP, ou de l’employée de la CNEM.

 

Sauf annulation de commande et dans le cadre prévu au paragraphe précédent, le remboursement total ou partiel d’une commande ne pourra en aucun cas avoir lieu . Dans le cas d’erreur(s) d’interprétation ou de manipulation qui sont imputables aux membres des associations CNEM ou ANEP dans le traitement de la commande et influant sur la qualité du produit rendu, il sera en revanche proposé à l’étudiant se manifestant concernant ce produit rendu, un remplacement de ce produit par un produit similaire, en bon état. Le produit défectueux sera alors préalablement remis en main propre par l’étudiant en PACES concerné à un étudiant membre de la CNEM ou de l’ANEP durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM, puis remplacé par un produit similaire en bon état.

7.4 Réclamation

Toute réclamation concernant l’un des 3 services d’impression proposés par les associations CNEM et ANEP aux étudiants en PACES devra se faire physiquement par l’étudiant concerné à l’un des étudiants membre de la CNEM ou de l’ANEP durant les horaires de permanence du local de la CNEM, ou à l’employée de la CNEM durant les horaires de permanence du local de la CNEM.

La réclamation effectuée par l’utilisateur ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.

Article 8 : Responsabilités

8.1. Prestation

Les prestations réalisées par les associations CNEM et ANEP et les produits délivrés par ces dernières le sont selon des critères de qualité standard en matière d’impression numérique. L’ensemble des produits d’impression sont délivrés en noir et blanc, sauf exception et sur accord exprès des associations CNEM et ANEP.

8.2. Responsabilité des associations

Les associations CNEM et ANEP n’encourent aucune poursuite de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :

– d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,

– d’événements exceptionnels, considérés par les associations CNEM et ANEP comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :

– acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,

– déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,

– cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,

– grèves totales ou partielles affectant le personnel [pour anticiper les remarques : en soi on ne peut pas faire grève nous puisqu’on est bénévoles ; en revanche imaginons une grève de l’ensemble du personnel qui fait fonctionner la fac, on aurait plus accès à nos locaux] des associations CNEM et ANEP et/ou lock-out mettant les associations CNEM et ANEP dans l’impossibilité de remplir normalement leurs obligations

– conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible

– fermeture du site à cause d’un hacking

– toute disposition législative ou réglementaire interdisant d’exécuter la commande en l’état

– etc

Ceci même en l’absence de carence ou de manquement de l’utilisateur.

 

Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité des associations CNEM et ANEP envers l’utilisateur, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par les associations CNEM et ANEP de l’utilisateur au titre de la commande.

Toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Les associations CNEM et ANEP dégagent toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des produits vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

Article 9 : Sécurité du site internet – Confidentialité des données.

D’une façon générale, concernant le service d’impressions personnelles, les associations CNEM et ANEP ont apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur et le paiement en ligne.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, chaque utilisateur ou internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courriel à l’adresse par courrier aux coordonnées suivantes : 1 rue Gaston Veil 44000 Nantes.

Les mots de passe générés par l’utilisateur ou transmis à celui-ci pour son usage appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage.

Article 10 : Sous-traitance

 

Les associations CNEM et ANEP se réservent le droit de sous-traiter tout ou partie des commandes à un tiers, notamment en cas d’impossibilité d’assurer un ou plusieurs des 3 services d’impression proposé aux PACES avec les machines d’impression dont disposent les associations.

Article 11 : Nullité

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.